Date limite pour commentaires sur dispositions relatives aux amendes et à la détermination de la peine de 10 lois environnementales clés

Ouvert aux commentaires du 16 juin 2021 au 31 août 2021

Le 10 décembre 2020 débutait un examen obligatoire, requis tous les 10 ans, des dispositions relatives aux amendes et à la détermination de la peine de 10 lois environnementales fédérales clés que font appliquer Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada :

• Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
• Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
• Loi sur les parcs nationaux du Canada
• Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent
• Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

À propos de la consultation

Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada publient Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard. Le but de ce document est d’éclairer cet examen et de recueillir vos opinions à savoir si les montants des amendes et les principes de détermination de la peine énoncés dans ces dix lois font progresser tous les objectifs pertinents (dissuasion, dénonciation, principe du pollueur-payeur, assainissement et rétablissement) et restent compatibles avec les valeurs publiques, les circonstances économiques ainsi que d’autres circonstances pertinentes. À cette fin, le document comprend des questions pour susciter la discussion au fil de la mobilisation. Il fournit également une mise en contexte de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales pour contextualiser l'examen, définit l'approche de l'examen et inclut des exemples de constatations effectuées à ce jour, le tout dans le but d’appuyer la mobilisation dans ce processus d'examen.

Les commentaires recueillis dans le cadre de ce processus éclaireront l'examen et l'élaboration d'un rapport, qui sera déposé par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique dans chaque chambre du Parlement d'ici le 10 décembre 2021. Pour plus de détails sur cet examen, veuillez visiter : À propos de la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales - Canada.ca.

Comment participer

Envoyez un courriel à [email protected] avec vos commentaires.

A qui s'adresse cette mobilisation

Tous les Canadiens sont invités à participer à cette mobilisation. Nous aimerions particulièrement obtenir l’avis de :

• personnes réglementées
• organisations non gouvernementales de l’environnement
• universités
• parties intéressées de l'industrie
• Peules authochtones

Questions clés aux fins de discussion

• Les objectifs fondamentaux de détermination de la peine sont-ils conformes aux valeurs publiques et l’économie ainsi qu’aux autre circonstances?
• Les dispositions reliées aux amendes et à la détermination de la peine sont-elles conforme aux valeurs publiques et l’économie ainsi qu’aux autres circonstances pertinentes pour faire progresser les objectifs fondamentaux de détermination de la peine?
• Les clauses auxiliaires, comme les clauses reliées à la défense de diligence raisonnable ou à la prescription, sont-elles conformes aux valeurs publiques, à l’économie et à d’autres circonstances pertinentes?
• Les commentaires sur des questions d’application plus vastes que les amendes et les dispositions relatives à la détermination de la peine sont également les bienvenus dans le cadre de ce processus de mobilisation.

Informations connexes

Lire Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard.

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Courriel : [email protected]