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SUMMARY:Date limite pour commentaires sur dispositions relatives aux amende
 s et à la détermination de la peine de 10 lois environnementales clés
DESCRIPTION:Partagez vos réflexions : dispositions relatives aux amendes e
 t à la détermination de la peine de 10 lois environnementales clés.Le 1
 0 décembre 2020 débutait un examen obligatoire\, requis tous les 10 ans\
 , des dispositions relatives aux amendes et à la détermination de la pei
 ne de 10 lois environnementales fédérales clés que font appliquer Envir
 onnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada.
DTSTART:20210831T030000Z
DTSTAMP:20261014T101726Z
ORGANIZER;CN=New Brunswick Environmental Network:MAILTO:nben@nben.ca
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