Date limite pour commentaires sur le Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada

Le Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada proposé a été publié pour une période de commentaires du public de 70 jours se terminant le 11 septembre 2021. Cliquez ici pour plus d'information.

Propriétés de l'événement

Date de l'événement Sep-11-2021
Catégories Événements gouvernementaux
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