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Date limite pour commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées
Mercredi 31 Mars 2021 -  - Mercredi 31 Mars 2021 
Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) veut connaître vos commentaires sur des modifications proposées au Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, en particulier sur deux domaines précis:

  1. Autorisations transitoires : ECCC propose de permettre aux propriétaires de systèmes d’assainissement admissibles de bénéficier d’une nouvelle occasion de recevoir un délai additionnel (autorisation transitoire) pour se conformer au Règlement. Les règles pour obtenir une prolongation, ainsi que la date limite pour se doter d’un système de traitement satisfaisant aux normes, resteraient inchangées. Pour plus de détails sur les autorisations transitoires, lisez l'avis d'intention dans la Gazette du Canada.
  2. Élargissement de l'autorisation temporaire visant les dérivations : ECCC propose également d'élargir les autorisations temporaires visant les dérivations afin d'inclure les rejets planifiés d'eaux usées à partir d’un point de débordement du réseau d'égouts. Cette approche est envisagée pour améliorer la transparence et avoir le moins d'impact possible sur l'environnement. Cette modification permettrait aux communautés admissibles de présenter une demande pour une autorisation temporaire pour des rejets de courte durée.

Vous pouvez envoyer vos commentaires au ec.eaux-usees-wastewater.ec@canada.ca jusqu'au 31 mars, 2021 . La page de consultation est disponible ici.












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