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Date limite pour les commentaires : Tarification de la pollution par le carbone : Options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les GES
Vendredi 30 Août 2019 -  - Vendredi 30 Août 2019 
Le 28 juin 2019, le gouvernement du Canada a publié le document Tarification de la pollution par le carbone : Options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les GES. Ce document de discussion fournit des informations sur le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES proposé. Il est disponible à https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/systeme-federal-credits-compensatoires.html.

ECCC sollicite des commentaires sur les éléments de conception proposés du Système fédéral de crédits compensatoire pour les GES jusqu’au 30 août 2019. Les commentaires peuvent être envoyés à ec.tarificationducarbonecarbonpricing.ec@canada.ca.












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