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Date limite pour commentaires sur avis d'intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites
Lundi 12 Novembre 2018 -  - Lundi 12 Novembre 2018 
Un avis d'intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié pour une période de commentaires du public de 30 jours se terminant le 12 novembre 2018. 

Pour plus d'information, cliquez ici. 












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