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Date limite pour commentaires sur une ébauche de propositions législatives concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance
Samedi 13 Octobre 2018 -  - Samedi 13 Octobre 2018 
Le 15 août 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de mettre en œuvre des modifications conformes à la recommandation no 3 du Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance et de permettre aux organismes de bienfaisance de poursuivre leurs objectifs de bienfaisance en participant à des activités politiques non partisanes ainsi qu'à l'élaboration de politiques publiques.

Le 14 septembre 2018, le ministère des Finances du Canada a présenté, aux fins de consultations publiques de 30 jours, une ébauche de propositions législatives qui respecterait son engagement à supprimer les limites quantitatives relatives aux activités politiques inscrites dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon ces propositions législatives, les organismes de bienfaisance seraient toujours tenus d'être constitués et exploités exclusivement à des fins de bienfaisance, ce qui signifie qu'ils ne peuvent avoir un objectif politique, et les restrictions par rapport aux activités politiques partisanes resteraient en vigueur.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur les propositions ci-dessous au plus tard le 13 octobre 2018. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse fin.charity-bienfaisance.fin@canada.ca. La correspondance liée à ces consultations peut également être envoyée par la poste à l'adresse suivante :

Direction de la politique de l'impôt 
Ministère des Finances Canada 
90, rue Elgin 
Ottawa (Ontario) 
K1A 0G5

Pour plus d'informations, cliquez-ici.












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