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SUMMARY:Date limite pour commentaires sur le projet de Règlement interdisa
 nt les plastiques à usage unique
DESCRIPTION:Le projet de Règlement interdisant les plastiques à usage uni
 que a été publié dans la Gazette du Canada\, Partie I le 25 décembre 2
 021 et fait l’objet d’une période de commentaires du public d’une d
 urée de 70 jours se terminant le 5 mars 2022.Les commentaires reçus pend
 ant cette période seront pris en compte lors de l'élaboration du Règlem
 ent final.
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