État actuel : Ouvert
Le Gouvernement du Canada sollicite les commentaires sur l’Approche de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), à l’exclusion des fluoropolymers, dont l'avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 159, no 10 le 8 mars 2025. Ce document fait l’objet d’une consultation publique pour une période de 60 jours se terminant le 7 mai 2025.
Les commentaires reçus sur le Cadre de gestion des risques et sur la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA ont été pris en considération lors du développement de l’Approche de gestion des risques pour les SPFA et n’ont pas besoin d’être soumis à nouveau. Les commentaires reçus seront pris en considération lors du développement des activités de gestion des risques.
Contexte
Les SPFA, parfois appelés « produits chimiques éternels », sont un vaste groupe de substances d’origine humaine extrêmement persistantes utilisées dans une large gamme de produits de tous les jours, tels que les emballages alimentaires, les médicaments et les cosmétiques.
Ils sont également utilisés dans des processus et produits industriels, ainsi que dans des applications spécialisées, notamment certaines mousses pour combattre les incendies, lubrifiants, et comme des répulsifs contre la saleté, l’eau et la graisse.
L’Approche de gestion des risques décrit les actions proposées en matière de gestion des risques à l’étude pour la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, au moyen d’une interdiction progressive : Cette approche commencerait avec la phase 1, l’interdiction de l’utilisation des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices, en raison du risque élevé d’exposition humaine et environnementale. La phase 2 inclurait l’interdiction des utilisations des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, non nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé ou de l’environnement, ce qui comprend les applications dans les produits de consommation. L’ordre de priorité des utilisations à interdire sera fondée, sur, et prendra en compte, les coûts et les avantages, la disponibilité de solutions de rechange appropriées et autres considérations socio-économiques. La phase 3 serait l’interdiction des utilisations des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, qui nécessitent une évaluation plus approfondie du rôle des SPFA et pour lesquelles il n’existe peut-être actuellement aucune solution de rechange réalisable, tenant compte des facteurs socio-économiques. Les détails concernant les utilisations proposées d’être réglementées sous la phase 2 et sous la phase 3 sont fournis dans l’Approche de gestion des risques.
Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement et du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicite vos commentaires sur l’Approche de gestion des risques pour les SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères. Les renseignements sont recueillis, utilisés et divulgués dans le but de permettre aux intervenants et aux Canadiens de fournir des commentaires écrits officiels sur l’Approche de gestion des risques. Votre participation et décision de fournir quelconque information sont volontaires.
Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce sondage seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignements Activités de sensibilisation POU 938.
Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels d’ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.
Joignez-vous à nous : comment participer
Vous êtes invités à examiner l’Approche de gestion des risques, et à soumettre vos commentaires à cet égard.
En ligne
Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada. Une fois votre compte créé, cliquez sur le lien « Plan de gestion des produits chimiques », puis choisissez l’initiative « Gestion des produits chimiques – Général ». Dans le formulaire, saisissez le nom de la publication dans le champ « Titre de la soumission ».
Par courriel
Courriel : substances@ec.gc.ca
Par la poste
Envoyer une lettre contenant vos idées ou commentaires en utilisant les coordonnées ci-dessous.
Veuillez indiquer « Consultation – Approche de gestion des risques pour les SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères » comme objet de votre courriel ou votre lettre.
Toute personne qui fournit des renseignements au ministre de l’Environnement peut demander qu’ils soient traités de manière confidentielle conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Qui est visé par cette consultation
Nous souhaitons recevoir des commentaires des entités suivantes :
- Un éventail de secteurs industriels, y compris, mais sans s'y limiter :
- Industries utilisant des lubrifiants et des répulsifs (contre la saleté, l’eau et la graisse);
- Industrie des réfrigérants;
- Industries de la lutte contre les incendies et de la synthèse chimique;
- Industrie du textile (tapis, meubles, vêtements);
- Industrie des cosmétiques;
- Industrie de l’emballage alimentaire;
- Industrie pharmaceutique;
- Autochtones;
- Organisations non gouvernementales;
- Canadiens intéressés;
- Organisations gouvernementales fédérales, provinciales et municipales.
